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Conditions générales

Les présentes conditions générales s’appliquent à toute commande passée sur CD-Keys, une boutique en ligne de Webtron. Pour chaque article, vous trouverez ce que vous pouvez attendre de nous et quels sont vos droits en tant que consommateur.

Dernière mise à jour : octobre 2026

En bref
  1. Livraison numérique : votre clé vous est envoyée par e-mail, généralement dans les minutes qui suivent votre paiement. Vous ne payez pas de frais d'envoi.
  2. Droit de rétractation : il expire dès le début de la livraison, si vous y avez expressément consenti lors de la commande.
  3. Un code ne fonctionne pas ? Dans ce cas, vous avez droit à une réparation ou à un remplacement, et si cela s'avère impossible, à un remboursement.
  4. Réclamations : nousrépondons dans la mesure du possible dans un délai de 14 jours. Si nous ne parvenons pas à trouver une solution ensemble, WebwinkelKeur intervient gratuitement en tant que médiateur.
Ce résumé vous aide à vous y retrouver. Le texte complet ci-dessous fait foi.
Article1Sommaire

Définitions

Les définitions suivantes s'appliquent aux présentes conditions générales :

EntrepreneurWebtron, qui, sous le nom CD-Keys, propose des produits numériques à distance aux consommateurs.
Consommateurla personne physique qui n'agit pas dans le cadre de l'exercice d'une profession ou d'une activité commerciale et qui conclut un contrat à distance avec le professionnel.
Produit numériqueune clé logicielle, une clé d’activation ou une clé de produit fournie exclusivement par voie électronique.
Contrat à distanceun contrat conclu sans que le consommateur et le professionnel ne soient présents simultanément dans le même lieu.
Délai de réflexionle délai pendant lequel le consommateur peut exercer son droit de rétractation.
Droit de rétractationla possibilité pour le consommateur de se rétracter du contrat à distance pendant le délai de réflexion.
Raisonla description fournie par le consommateur du problème pour lequel il demande une réparation, un remplacement ou un remboursement, par exemple le message d'erreur qui s'affiche lors de l'activation. En cas de rétractation pendant le délai de réflexion, le consommateur n'est pas tenu de motiver sa décision (voir article 6).
Support de données durabletout moyen permettant au consommateur de stocker des informations qui lui sont personnellement adressées, de manière à pouvoir les consulter ultérieurement et à les reproduire à l'identique.
Jourjour calendaire.
Article2Sommaire

Identité de l'entrepreneur

Nom de l'entrepriseWebtron
Forme juridiquesociété à responsabilité limitée (SRL) de droit belge
Nom commercialCD-Keys
Adresse du siège social et adresse de visiteAlbrecht Rodenbachwijk 12, 8792 Waregem › Flandre occidentale › Belgique
Numéro d'entreprise (KBO)0793.944.703 — RPR Gand, section Courtrai
Courrielinfo@cd-keys.nl
Téléphone+31 85 799 03 09
TVA BelgiqueBE 0793.944.703 (réglementation OSS pour les ventes au sein de l'UE)
TVA aux Pays-BasNL 827155232B01
TVA en FranceFR 0897.9658.903

CD-Keys est un revendeur indépendant de clés logicielles et n’est ni affilié à, ni sponsorisé par, ni approuvé par Microsoft Corporation. Microsoft, Windows et Office sont des marques déposées de Microsoft Corporation.

Article3Sommaire

Applicabilité

Les présentes conditions générales s'appliquent à toute offre faite par l'entrepreneur et à tout contrat à distance conclu entre l'entrepreneur et les consommateurs.

Avant la conclusion du contrat, le texte des présentes conditions générales est mis à la disposition du consommateur par voie électronique, de manière à ce qu’il puisse être facilement stocké sur un support durable. En outre, ces conditions sont jointes à la confirmation de commande.

Si, outre les présentes conditions générales, des conditions spécifiques au produit s’appliquent, le consommateur peut, en cas de contradiction, toujours se prévaloir de la disposition qui lui est la plus favorable.

Article4Sommaire

L'offre

Si une offre a une durée de validité limitée ou est soumise à des conditions, cela sera clairement indiqué.

L'offre comprend une description complète et précise du produit numérique, suffisamment détaillée pour permettre une évaluation correcte. Les images sont fidèles à la réalité. Les erreurs ou fautes manifestes n'engagent pas le vendeur.

Pour chaque offre, nous indiquons systématiquement :

  • le prix TTC ;
  • qu'il s'agit d'un produit numérique livré par e-mail;
  • la zone d'activation de la clé ;
  • la configuration système requise et la compatibilité ;
  • que le droit de rétractation expire dès le début de la livraison, et sous quelles conditions ;
  • les modalités de paiement et de livraison ;
  • les langues dans lesquelles le contrat peut être conclu ;
  • comment le consommateur peut corriger les erreurs de saisie avant de confirmer définitivement sa commande ;

Lorsque nous annonçons une baisse de prix, nous indiquons le prix le plus bas que nous avons pratiqué pour ce produit au cours des trente jours précédents.

Article5Sommaire

Le contrat

Le contrat est conclu dès que le consommateur accepte l'offre et remplit les conditions qui y sont stipulées.

Si le consommateur accepte par voie électronique, le professionnel en accuse réception sans délai par voie électronique. Tant que cette confirmation n’a pas été envoyée, le consommateur peut résilier le contrat.

L'entreprise prend les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour sécuriser le transfert électronique des données et garantit un environnement web sécurisé ainsi que des paiements électroniques sécurisés. L'entreprise traite les données à caractère personnel conformément à la politique de confidentialité de CD-Keys.

Dans le cadre légal, le commerçant est en droit de se renseigner sur les faits importants pour la conclusion responsable du contrat. S’il existe, sur cette base, une raison valable de ne pas conclure le contrat, le commerçant est en droit de refuser une commande en la motivant ou de la soumettre à des conditions particulières.

À la livraison, le consommateur reçoit, sous une forme permettant le stockage sur un support durable :

  • l'adresse à laquelle il peut adresser ses réclamations ;
  • une mention claire indiquant que le droit de rétractation a expiré et pour quel motif ;
  • des informations sur le service après-vente et sur ses droits légaux en cas de défaut ;
Article6Sommaire

Droit de rétractation pour les produits numériques

Dans le cadre des contrats à distance, le consommateur dispose en principe d’un délai de rétractation de 14 jours pendant lequel il peut résilier le contrat sans avoir à justifier de motifs.

Pour les contenus numériques non fournis sur un support matériel, ce droit de rétractation expire dès le début de la livraison, à condition que le consommateur, avant l'achat :

  • ait expressément accepté la livraison immédiate, et
  • ait reconnu qu’il perd ainsi son droit de rétractation.

Ces deux confirmations sont demandées séparément au cours du processus de commande et consignées dans la confirmation de commande. Cela découle de l’article 16, point m), de la directive 2011/83/UE (à lire ici).

Si le consommateur n’a pas donné ces confirmations, ou si la livraison n’a pas encore commencé, le délai de rétractation de 14 jours s’applique intégralement. Le consommateur peut utiliser à cet effet le formulaire type prévu à l’article 16. Si le consommateur exerce son droit de rétractation dans les délais, le professionnel lui rembourse le montant payé sans retard injustifié et au plus tard dans les 14 jours suivant la rétractation, via le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur.

L'expiration du droit de rétractation n'affecte pas les droits légaux du consommateur en cas de défaut.Voir l'article 8.
Article7Sommaire

Le prix

Pendant la durée de validité indiquée dans l'offre, les prix ne seront pas augmentés, sauf en cas de modifications de prix résultant d'une évolution des taux de TVA.

Si le professionnel augmente le prix dans les trois mois suivant la conclusion du contrat, le consommateur est en droit de résilier le contrat.

Tous les prix indiqués s'entendent TTC. Aucuns frais de livraison ne sont facturés, car la livraison s'effectue exclusivement par voie numérique.

Tous les prix sont sous réserve d’erreurs manifestes d’impression ou de frappe. En cas d’erreur manifeste, le commerçant n’est pas tenu de livrer le produit au prix erroné ; le consommateur en est informé sans délai et peut résilier le contrat sans frais.

Article8Sommaire

Conformité et garantie

Le vendeur garantit que le produit numérique est conforme au contrat, aux spécifications mentionnées dans l'offre et aux exigences raisonnables de qualité et d'aptitude à l'usage.

Si le produit livré n’est pas conforme au contrat, le consommateur a droit à une réparation ou à un remplacement gratuit dans un délai raisonnable, généralement par le remplacement de la clé. Si cela s’avère impossible, si le défaut persiste, s’il n’est pas corrigé dans un délai raisonnable ou s’il est d’une gravité telle qu’une réduction immédiate du prix ou la résiliation du contrat se justifie, le consommateur a droit à une réduction du prix ou à la résiliation du contrat avec remboursement intégral. Cela découle de la directive (UE) 2019/770 relative au contenu numérique, telle que transposée en droit belge (article 1701/1 et suivants de l’ancien Code civil) et en droit néerlandais (article 7:50aa et suivants du Code civil).

Tout remboursement s'effectue sans délai inutile et au plus tard dans les 14 jours, via le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur. Aucuns frais ne sont facturés à cet effet.

Si le consommateur demande une réparation, un remplacement ou un remboursement, il doit indiquer le motif de sa demande. Afin de déterminer si le problème provient de la clé ou de l’environnement numérique du consommateur, ce dernier coopère de manière raisonnable, par exemple en fournissant une capture d’écran du message d’erreur et des informations sur sa version de Windows ou d’Office. Si le consommateur ne coopère pas, la charge de la preuve qu’il existait déjà au moment de la livraison incombe au consommateur. Cela découle de l’article 12, paragraphe 4, de la directive (UE) 2019/770.

Si un défaut apparaît dans l’année suivant la livraison, il est présumé que ce défaut existait déjà au moment de la livraison, sauf si le professionnel prouve le contraire.

La clé s’achète en une seule fois et n’implique aucun abonnement ni frais récurrents. Elle reste valable pour la version achetée tant que l’éditeur assure le support de cette version.

Si, au cours de cette période, une clé est déclarée invalide par l'éditeur sans que le consommateur ait enfreint les conditions de licence, le professionnel traitera cette notification et proposera une solution appropriée. Cette disposition ne limite pas les droits légaux du consommateur.

Une garantie proposée par le commerçant ou l'éditeur n'affecte en rien les droits dont dispose le consommateur en vertu de la loi.

Article9Sommaire

Livraison et exécution

Le commerçant apporte le plus grand soin à la réception et à l'exécution des commandes.

La livraison s'effectue exclusivement par voie numérique, par e-mail à l'adresse indiquée par le consommateur. Cette adresse e-mail fait office de lieu de livraison.

Nous nous efforçons de livrer la clé dans les minutes qui suivent la confirmation du paiement. Si cela n'est pas possible, la livraison aura lieu dans tous les cas dans un délai de 30 jours, sauf si un délai plus long a été convenu.

En cas de retard de livraison, ou si une commande ne peut être exécutée, ou ne peut l’être que partiellement, le professionnel en informe le consommateur au plus tard un mois après la passation de la commande. Dans ce cas, le consommateur peut résilier le contrat sans frais et a droit à une éventuelle indemnisation.

En cas de résiliation, le commerçant rembourse le montant versé au plus tard dans les 14 jours, via le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur, sauf si ce dernier accepte expressément un autre moyen. Aucuns frais ne sont facturés pour le remboursement.

Si la livraison d’un produit commandé s’avère impossible, le commerçant s’efforce de proposer une alternative équivalente. Cela vous sera signalé de manière claire et compréhensible au plus tard au moment de la livraison. En cas de produit de remplacement, le droit de rétractation ne peut être exclu.

Article10Sommaire

Paiement

Le paiement s'effectue via les modes de paiement proposés sur le site. La clé est envoyée dès que le paiement est confirmé.

Le consommateur est tenu de signaler sans délai à l’entreprise toute inexactitude dans les informations de paiement fournies ou indiquées.

En cas de défaut de paiement, le commerçant a le droit, sous réserve des restrictions légales, de facturer les frais raisonnables qui ont été communiqués au préalable.

En cas de problème de livraison, par exemple un code qui ne fonctionne pas ou qui n'a pas été reçu, le consommateur doit le signaler dès que possible au vendeur, en précisant la raison, afin que celui-ci puisse examiner et résoudre le problème.

Article11Sommaire

Politique de réclamation et litiges

L'entreprise dispose d'une procédure de réclamation claire et traite chaque réclamation conformément à cette procédure.

  1. Déposer une réclamation: si le consommateur aune réclamation concernant l’exécution du contrat, il doit la soumettre au professionnel dans les deux mois suivant la découverte du défaut, en la décrivant de manière complète et claire, en indiquant son numéro de commande et le motif de la réclamation, par e-mail à l’adresse info@cd-keys.nl ou via le formulaire de contact. Ce délai ne limite pas les droits légaux du consommateur en cas de défaut. En cas de réclamation, le consommateur s'adresse toujours d'abord au commerçant, afin de rechercher ensemble une solution appropriée.
  2. Réponse dans un délai de 14 jours: le commerçant s'efforce de répondre dans la mesure du possible dans les 14 jours suivant la réception de la réclamation. Si une réclamation nécessite un délai de traitement plus long, le consommateur recevra, dans ce délai de 14 jours, un accusé de réception indiquant quand il peut s'attendre à une réponse plus détaillée.
  3. Médiation gratuite: l'entreprise est affiliée à WebwinkelKeur. Si les parties ne parviennent pas à trouver un accord, le consommateur peut s'adresser à WebwinkelKeur, qui assure une médiation gratuite.

Le consommateur peut vérifier si l’entrepreneur dispose d’une adhésion en cours en consultant la liste des membres sur WebwinkelKeur. Vous trouverez plus d’informations sur webwinkelkeur.nl.

Si la médiation par WebwinkelKeur ne débouche pas sur une solution, le consommateur peut soumettre sa réclamation à la commission indépendante de règlement des litiges désignée par WebwinkelKeur . Dans ce cas, des frais peuvent être facturés au consommateur.

Article12Sommaire

Dispositions complémentaires ou dérogatoires

Les dispositions complémentaires ou dérogeant aux présentes conditions ne doivent pas porter préjudice au consommateur et doivent être consignées par écrit, ou d’une manière permettant au consommateur de les enregistrer facilement sur un support durable.

Article13Sommaire

Modification des conditions générales

L'entreprise se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales. Pour tout contrat existant, la version en vigueur au moment de la conclusion du contrat reste applicable.

En cas de contradiction avec d’autres conditions auxquelles il est expressément fait référence, les présentes conditions prévalent, sauf si l’autre disposition est plus favorable au consommateur (voir article 3).

Article14Sommaire

Droit applicable et juridiction compétente

Le droit belge s'applique aux contrats conclus entre le professionnel et le consommateur.

Ce choix de la loi applicable ne prive pas le consommateur de la protection que lui confère le droit impératif du pays où il a sa résidence habituelle. Un consommateur peut toujours porter un litige devant le tribunal de son lieu de résidence et ne peut être assigné que devant ce tribunal. Cela découle de l’article 6 du règlement Rome I et des articles 17 à 19 du règlement Bruxelles I bis.
Article15Sommaire

Origine des clés

Les clés que nous proposons ont été mises sur le marché au sein de l’Espace économique européen. Nous les achetons et les revendons sous forme numérique.

La Cour de justice de l’Union européenne a jugé, dans l’affaire UsedSoft/Oracle (C-128/11) que le droit de distribution du titulaire du droit est épuisé dès lors qu’une copie d’un programme d’ordinateur a été mise sur le marché, avec son consentement, au sein de l’EEE, pour une durée indéterminée et contre rémunération. Tout acquéreur ultérieur d’une telle clé est donc considéré comme un acquéreur légitime au sens de l’article 5, paragraphe 1, de la directive 2009/24/CE et est autorisé à utiliser le programme. Voir le communiqué de presse de la Cour.

Pour certains produits, l’activation s’effectue par téléphone via le service d’activation automatisé de l’éditeur. Il s’agit d’une méthode d’activation courante. Nous l’indiquons à l’avance sur la fiche du produit concerné et notre service d’assistance accompagne le client tout au long du processus.

Consultez également notre politique de remboursement.

Article16Sommaire

Modèle de formulaire de rétractation

Si le consommateur souhaite exercer son droit de rétractation, il peut envoyer les informations ci-dessous par e-mail à info@cd-keys.nl. L'utilisation de ce formulaire n'est pas obligatoire ; une autre déclaration sans ambiguïté suffit également.

Modèle de formulaire de rétractation
ÀWebtron, Albrecht Rodenbachwijk 12, 8792 Waregem, Belgique — info@cd-keys.nl
Par la présente, je vous notifie ma rétractation du contrat portant sur la commande suivante :
Commandé le / reçu le
Numéro de commande
Nom et adresse du consommateur
Signature (uniquement pour les formulaires papier)
Date

Des questions ?

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Contactez notre service client. Si votre question concerne une commande, veuillez indiquer votre numéro de commande.