CONDITIONS GÉNÉRALES › WEBTRON BV › CD-keys.fr

TÉLÉCHARGER LES CONDITIONS GÉNÉRALES

Article 1 → Définitions

Les définitions suivantes s'appliquent aux présentes conditions générales :

Entrepreneur : la personne physique ou morale qui propose à distance des produits et/ou des services aux consommateurs ;
' Consommateur : la personne physique n'agissant pas dans l'exercice d'une profession ou d'une activité commerciale qui conclut un contrat à distance avec l'entrepreneur ;

Contrat à distance : contrat dans lequel, dans le cadre d'un système organisé par l'entrepreneur pour la vente à distance de produits et/ou de services, jusqu'à et y compris la conclusion du contrat, il est fait un usage exclusif d'une ou de plusieurs techniques de communication à distance ;

Technique de communication à distance : moyens pouvant être utilisés pour conclure un accord sans que le consommateur et l'entrepreneur ne se trouvent dans la même pièce au même moment.
Délai de rétractation : délai pendant lequel le consommateur peut faire usage de son droit de rétractation ;
Droit de rétractation : la possibilité pour le consommateur de renoncer au contrat à distance pendant le délai de réflexion ;
Jour : jour calendaire ;

Transaction de durée : contrat à distance portant sur une série de produits et/ou de services dont l'obligation de livraison et/ou d'achat est étalée dans le temps ;
Support durable : tout moyen permettant au consommateur ou à l'entrepreneur de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement d'une manière qui en permette la consultation ultérieure et la reproduction inaltérée.

Article 2→ Identité de l'entrepreneur

    • Nom de l'entreprise : WEBTRON BV
      Situé : Albrecht Rodenbachwijk 12, 8792 Waregem ' Flandre occidentale ' Belgique

      Cd-Keys.fr Trustpilot Link Uitstekend
    • E : info@cd-keys.fr
      M : +32 479 931 287
    • TVA BE 0793.944.703
    • TVA NL 8271.552.32B01

Article 3 → Applicabilité

Les présentes conditions générales s'appliquent à toute offre faite par l'entrepreneur et à tout contrat à distance conclu entre l'entrepreneur et les consommateurs.

Avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales est mis à la disposition du consommateur. Si cela n'est pas raisonnablement possible, avant la conclusion du contrat à distance, le texte des conditions générales est envoyé au consommateur dans les meilleurs délais et gratuitement sur un support de données durable.

Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, nonobstant le paragraphe précédent et avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales peut être mis à la disposition du consommateur par voie électronique de manière à ce qu'il puisse être facilement stocké par le consommateur sur un support de données durable.

Si cela n'est pas raisonnablement possible, il sera indiqué, avant la conclusion de l'accord à distance, où les conditions générales peuvent être consultées par voie électronique. Les conditions générales seront envoyées gratuitement dans les meilleurs délais afin qu'elles puissent être stockées sur un support de données durable.

Si des conditions spécifiques aux produits ou aux services s'appliquent en plus des présentes conditions générales, les deuxième et troisième paragraphes s'appliquent mutatis mutandis et, en cas de conditions générales contradictoires, le consommateur peut toujours se fonder sur la disposition applicable qui lui est la plus favorable.

Article 4 → L'offre

Si une offre a une durée de validité limitée ou est soumise à des conditions, cela sera explicitement indiqué dans l'offre.
L'offre contient une description complète et précise des produits et/ou services proposés. La description est suffisamment détaillée pour permettre au consommateur d'évaluer correctement l'offre. Si l'entrepreneur utilise des images, celles-ci représentent fidèlement les produits et/ou services proposés. Les fautes ou erreurs évidentes dans l'offre n'engagent pas l'entrepreneur.

Chaque offre contient des informations telles qu'il est clair pour le consommateur quels sont les droits et obligations liés à l'acceptation de l'offre. Cela concerne en particulier

    • prix TTC ;
    • les coûts éventuels de la livraison ; la manière dont l'accord sera conclu et les actions nécessaires à cet effet ;
    • l'application ou non du droit de rétractation ;
    • le mode de paiement, de livraison ou d'exécution de l'accord ;
    • la date limite d'acceptation de l'offre ou la date limite pour honorer le prix ;
    • le montant du tarif de communication à distance si les coûts d'utilisation de la technique de communication à distance sont calculés sur une base autre que le tarif de base ; si l'accord est archivé après sa conclusion, de quelle manière il peut être consulté par le consommateur ;
    • la manière dont le consommateur peut prendre connaissance des actes non souhaités par lui avant la conclusion du contrat et la manière dont il peut y remédier avant la conclusion du contrat ;
    • les langues dans lesquelles, outre le néerlandais, l'accord peut être conclu ;
    • les codes de conduite auxquels le professionnel s'est soumis et la manière dont le consommateur peut consulter ces codes de conduite par voie électronique ;
    • et la durée minimale du contrat à distance dans le cas d'un contrat de livraison continue ou périodique de produits ou de services.

Article 5 → L'accord

Sous réserve des dispositions du paragraphe 4, l'accord est conclu au moment où le consommateur accepte l'offre et remplit les conditions qui y sont énoncées.

Si le consommateur a accepté l'offre par voie électronique, le professionnel confirme immédiatement la réception de l'acceptation de l'offre par voie électronique. Tant que la réception de cette acceptation n'a pas été confirmée, le consommateur peut résilier le contrat.

Si l'accord est conclu par voie électronique, l'entrepreneur prend les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger le transfert électronique des données et assure un environnement web sécurisé. Si le consommateur peut payer par voie électronique, l'entrepreneur prendra les mesures de sécurité appropriées.

L'entrepreneur peut - dans les limites du cadre légal - s'informer sur la capacité du consommateur à faire face à ses obligations de paiement, ainsi que sur tous les faits et facteurs importants pour une conclusion responsable de l'accord à distance. Si, sur la base de cette enquête, l'entrepreneur a de bonnes raisons de ne pas conclure l'accord, il a le droit de refuser une commande ou une demande ou d'en assortir l'exécution de conditions particulières, en motivant sa décision.

L'entrepreneur joindra les informations suivantes au produit ou au service fourni au consommateur, par écrit ou de manière à ce que le consommateur puisse les conserver de manière accessible sur un support de données durable :

    • l'adresse de visite de l'établissement du professionnel à laquelle le consommateur peut adresser ses réclamations ;
    • les conditions et les modalités d'exercice du droit de rétractation par le consommateur, ou une déclaration claire concernant l'exclusion du droit de rétractation ;
    • les informations sur le service après-vente et les garanties existantes.

Article 6 → Droit de rétractation lors de la livraison de produits numériques ou notre " politique de remboursement ".

Après l'achat effectif du logiciel et l'approbation du paiement, votre licence de vente sera activée. Après avoir reçu la licence, vous n'avez pas le droit d'être remboursé ou renvoyé. En effet, il n'est pas possible de vérifier si la licence a été utilisée ou sera utilisée à l'avenir et, par conséquent, le droit de rétractation prévu par la loi ne s'applique pas. Ces dispositions, en particulier l'article 16/m de la directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs, sont claires ici " lire ici

Article 7 Le prix

Pendant la période de validité mentionnée dans l'offre, les prix des produits et/ou services offerts ne seront pas augmentés, à l'exception des changements de prix dus à des modifications des taux de TVA ou du commerce de gros avec lequel l'entrepreneur collabore.

Contrairement au paragraphe précédent, l'entrepreneur peut offrir des produits ou des services dont les prix sont soumis à des fluctuations du marché financier indépendantes de sa volonté, avec des prix variables. Ce lien avec les fluctuations et le fait que les prix indiqués sont des prix indicatifs doivent être mentionnés dans l'offre.

Les prix mentionnés dans l'offre de produits ou de services incluent la TVA.

Tous les prix s'entendent sous réserve d'erreurs d'impression et de composition. Aucune responsabilité n'est acceptée pour les conséquences des erreurs d'impression et de composition. En cas d'erreurs d'impression et de composition, l'entrepreneur n'est pas tenu de livrer le produit au prix erroné.

Article 8 → Conformité et garantie

L'entrepreneur garantit que les produits et/ou services sont conformes à l'accord, aux spécifications mentionnées dans l'offre, aux exigences raisonnables de solidité et/ou d'utilisabilité et aux dispositions légales et/ou aux réglementations gouvernementales en vigueur à la date de la conclusion de l'accord.

Un arrangement proposé comme garantie par le professionnel, le fabricant ou l'importateur n'affecte pas les droits et réclamations que le consommateur peut faire valoir à l'encontre du professionnel sur la base de la loi et/ou du contrat à distance en ce qui concerne un manquement aux obligations du professionnel.

Bien qu'il s'agisse d'une"licence à vie" - c'est-à-dire la durée de vie de l'ordinateur sur lequel vous l'avez installé - il convient de noter qu'il existe toujours un risque que Microsoft mette fin à la licence. L'opérateur n'est pas responsable de cette éventualité et aucun remboursement ou retour ne peut être demandé à ce moment-là.

Article 9 → Livraison et exécution

L'entreprise apportera le plus grand soin à la réception et à l'exécution des commandes de produits et à l'évaluation des demandes de prestation de services.
Le lieu de livraison est l'adresse que le consommateur a communiquée à l'entreprise.

Sous réserve de ce qui est prévu à l'article 4 des présentes conditions générales, la société exécutera les commandes acceptées avec la rapidité voulue, mais au plus tard dans les 30 jours, sauf si un délai de livraison plus long a été convenu. Si la livraison est retardée ou si une commande ne peut être exécutée ou ne peut l'être que partiellement, le consommateur en sera informé au plus tard un mois après la passation de la commande. Dans ce cas, le consommateur a le droit de résilier le contrat sans frais et de réclamer d'éventuels dommages-intérêts.

En cas de dissolution, l'entrepreneur remboursera le montant payé par le consommateur dès que possible, mais au plus tard dans les 30 jours suivant la dissolution.
Si la livraison d'un produit commandé s'avère impossible, l'entrepreneur s'efforcera de fournir un article de remplacement. Au plus tard lors de la livraison, il sera indiqué de manière claire et compréhensible qu'un article numérique de remplacement est livré. Le droit de rétractation ne peut être exclu pour les articles de remplacement.

Article 10 → Paiement

Les articles commandés via cette boutique en ligne sont livrés numériquement par e-mail en Belgique et aux Pays-Bas.

Le consommateur a le devoir de signaler immédiatement à l'entrepreneur les inexactitudes dans les détails de paiement fournis ou mentionnés.
En cas de non-paiement par le consommateur, l'entrepreneur a le droit, sous réserve des restrictions légales, de facturer les frais raisonnables communiqués à l'avance au consommateur.

Le client doit signaler sans délai à Entrepreneur tout dommage visible et/ou toute déficience qualitative d'un article numérique ou toute autre lacune dans la livraison.

Article 11 → Procédure de réclamation

L'entrepreneur dispose d'une procédure de réclamation suffisamment connue et traite la réclamation conformément à cette procédure.

Les plaintes concernant l'exécution du contrat doivent être soumises à l'entrepreneur dans un délai raisonnable, avec une description complète et claire, après que le consommateur a identifié les défauts.

Les plaintes soumises à l'entrepreneur recevront une réponse dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception. Si une plainte nécessite un temps de traitement prévisible plus long, l'entrepreneur répondra dans le délai de 14 jours avec un avis de réception et une indication de la date à laquelle le consommateur peut s'attendre à recevoir une réponse plus détaillée.

En cas de réclamation, le consommateur doit d'abord s'adresser à l'entrepreneur. Pour les plaintes qui ne peuvent être résolues d'un commun accord, le consommateur doit s'adresser à la Stichting WebwinkelKeur " www.webwinkelkeur.nl, qui assurera une médiation gratuite, ou en Belgique " www.eccbelgie.be. Si aucune solution n'est trouvée, le consommateur a la possibilité de faire traiter sa plainte par la commission d'arbitrage indépendante désignée par Stichting WebwinkelKeur, dont la décision est contraignante et que l'entrepreneur et le consommateur acceptent. La décision est contraignante et l'entrepreneur et le consommateur acceptent cette décision contraignante. L'introduction d'un litige auprès de ce comité d'arbitrage entraîne des frais qui doivent être payés par le consommateur au comité en question. Il est également possible de déposer des plaintes via la plateforme européenne ODR " ec.europa.eu/odr ".

Une plainte ne suspend pas les obligations de l'opérateur, sauf indication contraire de l'opérateur par écrit.

Si la plainte est jugée valable par l'opérateur, celui-ci remplacera ou réparera gratuitement les produits livrés, à sa discrétion.

Article 12 → Dispositions complémentaires ou différentes

Les dispositions supplémentaires ou dérogatoires aux présentes conditions générales ne peuvent pas porter préjudice au consommateur et doivent être consignées par écrit ou de manière à pouvoir être conservées par le consommateur de manière accessible sur un support de données durable.

Article 13 → Modification des conditions

Les présentes conditions sont complétées par d'autres conditions auxquelles il est explicitement fait référence, ainsi que par les conditions générales de vente de l'entrepreneur. En cas de contradiction, les présentes conditions prévalent.

Article 14 → Droit applicable ' Litiges

Le droit belge est d'application, à l'exception des dispositions du droit international privé sur le droit applicable.
Le tribunal de Courtrai est compétent en cas de litige. Le consommateur peut également s'adresser à la plateforme européenne de règlement des litiges en ligne " ec.europa.eu/odr.

' Informations supplémentaires :
Certains produits nécessitent une activation téléphonique parce qu'ils ont déjà été utilisés. On peut supposer qu'il s'agit de codes de produits 100% légitimes.

Extrait du communiqué de presse: Un auteur ou un logiciel ne peut s'opposer à la revente de ses licences "utilisées". Le droit de distribution exclusive d'un programme d'ordinateur est épuisé dès la première vente.

Réponse :
(1) L'article 4, paragraphe 2, de la directive 2009/24/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 avril 2009, concernant la protection juridique des programmes d'ordinateur, doit être interprété en ce sens que le droit de distribution d'une copie d'un programme d'ordinateur est épuisé lorsque le titulaire du droit d'auteur qui a permis que cette copie soit téléchargée - éventuellement gratuitement - à partir d'Internet sur un support de données, moyennant le paiement d'un prix lui permettant de percevoir une rémunération correspondant à la valeur économique de la copie de l'œuvre lui appartenant, a également accordé un droit d'utilisation de cette copie sans limitation dans le temps.

(2 ) Les articles 4, paragraphe 2, et 5, paragraphe 1, de la directive 2009/24 doivent être interprétés en ce sens que, en cas de revente d'une licence d'utilisation imposant la revente d'une copie d'un exemplaire d'un programme d'ordinateur, cette licence a été initialement concédée par ce titulaire de droits au premier cessionnaire sans limitation dans le temps du paiement d'un prix lui permettant de percevoir une rémunération correspondant à la valeur économique de l'exemplaire de son œuvre. tout acquéreur ultérieur de cette licence peut se prévaloir de l'épuisement du droit de distribution en vertu de l'article 4, paragraphe 2, de cette directive et peut donc être considéré comme acquéreur légitime d'une copie d'un programme d'ordinateur au sens de l'article 5, paragraphe 1, de cette directive et du droit de reproduction prévu à cette dernière disposition.

Questions préjudicielles.
(1 ) Le bénéficiaire de la déchéance doit-il exercer le droit de contrôler la distribution d'une copie d'un programme d'ordinateur en tant qu'"acquéreur légitime" au sens de l'article 5, paragraphe 1, de la directive 2009/24 [...] ?

(2) En cas de réponse affirmative à la première question, le droit de contrôler la distribution d'une copie d'un programme d'ordinateur en vertu de l'article 4, paragraphe 2, [...] de la directive 2009/24 [...] ne s'applique pas. Si l'acquéreur a réalisé la copie - avec le consentement du titulaire du droit - en téléchargeant cette copie à partir d'Internet sur un support de données ?

(3 ) Si la deuxième question appelle également une réponse affirmative, la personne qui a obtenu une licence de logiciel "d'occasion" en vue de réaliser une copie du programme d'ordinateur doit-elle, en tant qu'"acquéreur légitime" au sens de l'article 5, paragraphe 1, et de l'article 4, paragraphe 2, [...] de la directive 2009/24 [...], se prévaloir de la déchéance du droit d'auteur sur la copie du programme d'ordinateur, et non de la déchéance du droit d'auteur sur la copie du logiciel ? invoque la déchéance du droit de contrôler la distribution de la copie du programme d'ordinateur produite par le premier acquéreur avec le consentement du titulaire légitime en téléchargeant cette copie à partir d'Internet sur un support de données, au cas où le premier acquéreur aurait supprimé sa copie ou ne l'utiliserait plus ?

Consultez notre " politique de remboursement"ici.

Télécharger - Conditions généralesTélécharger cette page web en format pdf ici  
" Conditions générales version pdf