Conditions générales

Dans les présentes conditions générales, on entend par :

CD-Keys est un revendeur indépendant de clés logicielles et n’est ni affilié à, ni sponsorisé par, ni approuvé par Microsoft Corporation. Microsoft, Windows et Office sont des marques déposées de Microsoft Corporation.

Les présentes conditions générales s’appliquent à toute offre de l’entrepreneur et à tout contrat à distance conclu entre l’entrepreneur et le consommateur. Avant la conclusion du contrat, le texte des présentes conditions générales est mis à la disposition du consommateur par voie électronique, de manière à ce qu’il puisse être facilement stocké sur un support durable. En outre, ces conditions sont jointes à la confirmation de commande. Si, outre les présentes conditions générales, des conditions spécifiques au produit s’appliquent également, le consommateur peut, en cas de contradiction, toujours invoquer la disposition qui lui est la plus favorable.

Si une offre a une durée de validité limitée ou est soumise à des conditions, cela est clairement indiqué. L'offre contient une description complète et précise du produit numérique, suffisamment détaillée pour permettre une bonne évaluation. Les images sont fidèles à la réalité. Les erreurs ou fautes manifestes n'engagent pas le commerçant. Pour chaque offre, nous mentionnons dans tous les cas :

Lorsque nous annonçons une baisse de prix, nous indiquons le prix le plus bas que nous avons pratiqué pour ce produit au cours des trente jours précédents.

Le contrat est conclu dès que le consommateur accepte l’offre et remplit les conditions qui y sont stipulées. Si le consommateur accepte par voie électronique, le professionnel en confirme sans délai la réception par voie électronique. Tant que cette confirmation n’a pas été envoyée, le consommateur peut résilier le contrat. Le commerçant prend les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour sécuriser le transfert électronique des données et garantit un environnement web sécurisé ainsi que des paiements électroniques sécurisés. Le commerçant traite les données à caractère personnel conformément à la politique de confidentialité de CD-Keys. Dans le cadre légal, le professionnel est en droit de se renseigner sur les faits importants pour la conclusion responsable du contrat. S’il existe, sur cette base, un motif valable de ne pas conclure le contrat, le professionnel peut refuser une commande en la motivant ou la subordonner à des conditions particulières. Lors de la livraison, le consommateur reçoit, sous une forme permettant son stockage sur un support durable :

Dans le cadre des contrats à distance, le consommateur dispose en principe d’un délai de rétractation de 14 jours pendant lequel il peut résilier le contrat sans avoir à justifier de motifs. Dans le cas de contenus numériques non fournis sur un support matériel, ce droit de rétractation expire dès le début de la livraison, à condition que le consommateur, avant l'achat :

Ces deux confirmations sont demandées séparément au cours du processus de commande et consignées dans la confirmation de commande. Cela découle de l’article 16, point m), de la directive 2011/83/UE (à lire ici). Si le consommateur n’a pas donné ces confirmations, ou si la livraison n’a pas encore commencé, le délai de rétractation de 14 jours continue de s’appliquer sans restriction. Le consommateur peut utiliser à cet effet le formulaire type prévu à l’article 16. Si le consommateur exerce son droit de rétractation dans les délais, le professionnel lui rembourse le montant payé sans retard injustifié et au plus tard dans les 14 jours suivant la rétractation, en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur.

Pendant la durée de validité indiquée dans l’offre, les prix ne seront pas augmentés, sauf en cas de modifications de prix résultant d’une évolution des taux de TVA. Si l’entrepreneur augmente le prix dans les trois mois suivant la conclusion du contrat, le consommateur est en droit de résilier le contrat. Tous les prix indiqués s’entendent TVA comprise. Aucun frais de livraison n’est facturé, car la livraison s’effectue exclusivement par voie numérique. Tous les prix sont sous réserve d'erreurs manifestes d'impression ou de frappe. En cas d'erreur manifeste, le commerçant n'est pas tenu de livrer le produit au prix erroné ; le consommateur en est immédiatement informé et peut résilier le contrat sans frais.

Le commerçant garantit que le produit numérique est conforme au contrat, aux spécifications mentionnées dans l’offre et aux exigences raisonnables de qualité et de fonctionnalité. Si le produit livré n'est pas conforme au contrat, le consommateur a droit à une réparation ou à un remplacement gratuit dans un délai raisonnable, généralement par le remplacement de la clé. Si cela s’avère impossible, si le défaut persiste, s’il n’est pas corrigé dans un délai raisonnable ou s’il est d’une gravité telle qu’une réduction immédiate du prix ou la résiliation du contrat se justifie, le consommateur a droit à une réduction du prix ou à la résiliation du contrat avec remboursement intégral. Cela découle de la directive (UE) 2019/770 relative au contenu numérique, telle que transposée en droit belge (article 1701/1 et suivants de l’ancien Code civil) et en droit néerlandais (article 7:50aa et suivants du Code civil). Le remboursement s'effectue sans retard injustifié et au plus tard dans un délai de 14 jours, via le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur. Aucun frais n'est facturé à cet effet. Si le consommateur demande une réparation, un remplacement ou un remboursement, il doit indiquer le motif de sa demande. Afin de déterminer si le problème provient de la clé ou de l’environnement numérique du consommateur, ce dernier coopère de manière raisonnable, par exemple en fournissant une capture d’écran du message d’erreur et des informations sur sa version de Windows ou d’Office. Si le consommateur ne coopère pas, la charge de la preuve qu’il existait déjà au moment de la livraison lui incombe. Cela découle de l’article 12, paragraphe 4, de la directive (UE) 2019/770. Si un défaut apparaît dans un délai d’un an à compter de la livraison, il est présumé que ce défaut existait déjà au moment de la livraison, sauf si le professionnel prouve le contraire. La clé est achetée une seule fois et ne donne lieu à aucun abonnement ni à des frais périodiques. La clé reste valable pour la version achetée tant que l’éditeur assure la prise en charge de cette version. Si, au cours de cette période, une clé est déclarée invalide par l’éditeur sans que le consommateur ait enfreint les conditions de clé, le professionnel examine cette notification et propose une solution appropriée. Cette disposition ne limite pas les droits légaux du consommateur. Un régime de garantie proposé par le professionnel ou l'éditeur ne porte pas atteinte aux droits que le consommateur peut exercer en vertu de la loi.

Le commerçant fait preuve de la plus grande diligence lors de la réception et de l’exécution des commandes. La livraison s’effectue exclusivement par voie numérique, par e-mail à l’adresse indiquée par le consommateur. Cette adresse e-mail vaut lieu de livraison. Nous nous efforçons de livrer la clé dans les minutes qui suivent la confirmation du paiement. Si cela s’avère impossible, la livraison aura lieu dans tous les cas dans un délai de 30 jours, sauf si un délai plus long a été convenu. Si la livraison est retardée, ou si une commande ne peut être exécutée, ou ne peut l’être que partiellement, l’entrepreneur en informe le consommateur au plus tard un mois après la passation de la commande. Dans ce cas, le consommateur peut résilier le contrat sans frais et a droit à une éventuelle indemnisation. En cas de résiliation, le commerçant rembourse le montant versé au plus tard dans les 14 jours, via le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur, sauf si ce dernier accepte expressément un autre moyen. Aucun frais n’est facturé pour ce remboursement. S'il s'avère impossible de livrer un produit commandé, le commerçant s'efforce de proposer une alternative équivalente. Cela sera signalé de manière claire et compréhensible au plus tard lors de la livraison. En cas de produit de remplacement, le droit de rétractation ne peut être exclu.

Le paiement s'effectue via les modes de paiement proposés sur le site web. La clé est débloquée dès confirmation du paiement. Le consommateur est tenu de signaler sans délai à l'entrepreneur toute inexactitude dans les informations de paiement fournies ou indiquées. En cas de défaut de paiement, le commerçant a le droit, sous réserve des restrictions légales, de facturer les frais raisonnables communiqués au préalable. En cas de défaut de livraison, par exemple un code qui ne fonctionne pas ou qui n’a pas été reçu, le consommateur doit le signaler dès que possible au commerçant, en précisant la raison, afin que celui-ci puisse examiner et résoudre le problème.

L'entreprise dispose d'une procédure de réclamation claire et traite chaque réclamation conformément à cette procédure.

Le consommateur peut vérifier si l’entrepreneur dispose d’une adhésion en cours en consultant la liste des membres sur WebwinkelKeur. Vous trouverez plus d’informations sur webwinkelkeur.nl. Si la médiation menée par WebwinkelKeur ne aboutit pas à une solution, le consommateur peut soumettre sa réclamation à la commission indépendante de règlement des litiges désignée par WebwinkelKeur . Dans ce cas, des frais peuvent être facturés au consommateur.

Les dispositions complémentaires ou dérogeant aux présentes conditions ne doivent pas porter préjudice au consommateur et doivent être consignées par écrit, ou d’une manière permettant au consommateur de les enregistrer facilement sur un support durable.

L'entrepreneur se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales. Pour tout contrat existant, la version en vigueur au moment de la conclusion du contrat reste applicable. En cas de contradiction avec d’autres conditions auxquelles il est expressément fait référence, les présentes conditions prévalent, sauf si l’autre disposition est plus favorable au consommateur (voir article 3).

Le droit belge s'applique aux contrats conclus entre le professionnel et le consommateur.

Les clés que nous proposons ont été mises sur le marché au sein de l’Espace économique européen. Nous les achetons et les revendons sous forme numérique. La Cour de justice de l’Union européenne a statué dans l’affaire UsedSoft/Oracle (C-128/11) que le droit de distribution du titulaire du droit est épuisé dès lors qu’une copie d’un programme d’ordinateur a été mise sur le marché au sein de l’EEE, avec son consentement, pour une durée indéterminée et contre rémunération. Tout acquéreur ultérieur d’une telle clé est donc considéré comme un acquéreur légitime au sens de l’article 5, paragraphe 1, de la directive 2009/24/CE et est autorisé à utiliser le programme. Voir persbericht van het Hof. Pour certains produits, l’activation s’effectue par téléphone via le service d’activation automatisé de l’éditeur. Il s’agit d’une méthode d’activation courante. Nous le mentionnons à l’avance pour le produit concerné et notre service d’assistance guide le consommateur dans cette démarche. Consultez également notre politique de remboursement.

Si le consommateur souhaite exercer son droit de rétractation, il peut envoyer les informations ci-dessous par e-mail à info@cd-keys.nl. L'utilisation de ce formulaire n'est pas obligatoire ; une autre déclaration sans ambiguïté suffit également.